ART. 9	N°2060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2060
présenté par
M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« aa) L’articleL. 631‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1. – L’autoritéadministrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présenceen France constitue une menace grave pour l’ordre public, sauflorsqu’il s’agit d’un mineur. 
« La menace grave pour l’ordrepublic est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objetd’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’unepeine d’au moins trois ans d’emprisonnement. 
« Par dérogation au premieralinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte auxintérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités àcaractère terroriste, l’autorité administrative est tenued’expulser tout étranger mineur de plus de seizeans. » .
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 5 à 12 l’alinéa suivant :
« a) L’articleL. 631‑2 est abrogé ».
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 13 à 19 l’alinéa suivant :
« b) L’articleL. 631‑3 est abrogé ; ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« c) L’articleL. 631‑4 est abrogé ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendreautomatique l’expulsion d’un étranger dès lors que sa présenceconstitue une menace simple (et non plus grave) pour l’ordrepublic, ou lorsque celui-ci est condamné pour un crime ou un délitgrave. 
L’État doit pouvoir décidersouverainement de l’opportunité de maintenir ou non sur sonterritoire des étrangers qui ne respectent pas ses lois ou menacentles Français. 
À ces fins, les articles 631-2,631-3 et 631‑4 sont des obstacles qui nuisent à ce pouvoirsouverain. Ils sont autant de motifs pouvant être invoqués pouréchapper à une expulsion pourtant nécessaire eu égard aucomportement de l’individu concerné. 
Face à l’urgence que représententles crises sécuritaires et migratoires que traversent notre Nation,cet amendement propose donc de lever ces limitations.