APRÈS ART. 9	N°2061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2061
présenté par
M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
 
Après l’article 131‑30‑2 ducode pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsirédigé :
« Art. 131‑30‑3. – La peined’interdiction du territoire français est systématiquementprononcée, pour une durée comprise entre cinq et dix ans, àl’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit punid’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale àtrois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction duterritoire français est prévue par la loi, si celui-ci a été commisen état de récidive légale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prenant en considération leurproportion au sein du pays, les étrangers sont surreprésentésdans les chiffres de la délinquance et de la criminalité. Alorsqu’ils représentent 8% de la population, en 2022 ils constituent41% des mis en cause pour cambriolage de logement, 18% pourhomicide, 17% pour coups et blessures volontaires et 13% pourviolences sexuelles (chiffres 2023 du ministère de l’intérieur).Bien souvent, les auteurs des infractions sont en état derécidive.
Face au mépris répété de nos lois, la réponse de l’État doitêtre la fermeté. Autrement dit, lorsqu’un étranger est condamné àplusieurs reprises pour un même délit ou un même crime en France,alors son expulsion et son interdiction de territoire doit êtreautomatique. C’est le sens de cet amendement.