ART. 9	N°2062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2062
présenté par
M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Les1° à 4° sont abrogés ; ».
II. – En conséquence,rétablir le aa de l’alinéa 26 dans la rédactionsuivante :
« aa) L’avant-dernieralinéa est supprimé ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, unepeine d’interdiction du territoire ne peut être prononcée àl’encontre d’un étranger remplissant une ou plusieurs desconditions fixées à l’article 131-30-2 du code pénal. 
Notre droit ne doit pas être unfrein à la protection des intérêts nationaux : si une peined’interdiction du territoire français doit être prononcée,l’individu concerné ne doit pas pouvoir s’y soustraire par unartifice juridique. 
Cet amendement supprime donc cesconditions, à l’exception des cas où l’état de santé d’un étrangernécessite une prise en charge médicale et où son renvoi aurait desconséquences d’une exceptionnelle gravité sur celui-ci