ART. 10	N°2063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2063
présenté par
M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, substituer aumot : 
« dix-huit » 
le mot :
« seize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter surle danger pour l’ordre public que représentent les délinquantsmineurs non accompagnés (MNA). 
En 2020, 76,25% desdéferrements de mineurs à Paris ont concerné des MNA. Cette mêmeannée, ils étaient également à l’origine de 30 % descambriolages, de 44 % des vols à la tire et de 32 % des vols avecviolence, selon les chiffres du parquet de Paris. Cettesurreprésentation est un phénomène relativement nouveau avec,depuis 2016, une multiplication par 10 des MNA mis en cause pourcambriolage et par 4 pour les vols violents. Il s’agit donc d’unevéritable montée en puissance qu’il faut endiguer. 
Cet amendement propose doncd’abaisser l’âge à partir duquel une OQTF peut être prononcée àl’encontre d’une personne à seize ans révolus.