ART. 18	N°2064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2064
présenté par
M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 8 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu’une interdiction deretour de dix ans est prononcée, il est reconnu que l’étrangerconcerné représente une menace grave pour l’ordre public. Lagarantie d’un réexamen tous les cinq ans n’est donc pas opportuneet représente par ailleurs une lourdeur administrativesupplémentaire. De plus, cette garantie n’est pas exigée par ledroit européen. 
Cet amendement propose donc desupprimer ce réexamen quinquennal.