ART. 18	N°2065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2065
présenté par
M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’avant-dernière phrase del’alinéa 9, supprimer les mots : 
« des changements intervenusdans sa situation personnelle et familiale et des garanties deréinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’amendement entend réduire les marges d’appréciation deréexamen des motifs de la décision d’interdiction de retour sur leterritoire français. Désormais, l’autorité compétente, pourréexaminer cette décision, ne tiendra compte que de l’évolution dela menace pour l’ordre public que constitue la présence del’intéressé en France.
Rappelons que les décisions d’éloignement des étrangers sontfondées sur le fait qu’un étranger « représente une menacegrave pour l’ordre public ». Ainsi, seule l’appréciation decette menace mérite d’être réexaminée. Les changements intervenusdans la situation personnelle et familiale de l’intéressé et lesgaranties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présentene permettent pas de nous assurer que la menacequ’il constitue pour l’ordre public a effectivementdisparu.