ART. 12 BIS A	N°2066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2066
présenté par
M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12 BIS A
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« quatre‑vingt‑dix » 
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu’un étranger est entréillégalement en France, il a débuté son processus de demanded’asile par un mépris de notre droit.
Cet amendement propose donc de baisser à sept jours le délaipour déposer une demande d’asile pour souligner qu’il ne veut pasfuir, en attendant que rentre en vigueur la mesure proposée par leRassemblement national qui envisage qu’une demande d’asile puisseêtre déposée seulement à l’étranger, dans l’ensemble des ambassadesou consulats français.