ART. 13	N°2067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2067
présenté par
M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 13
À l’alinéa 11, substituer auxmots : 
« , sauf décision del’autorité administrative, en cas d’ »
les mots :
« en cas d’atteinte oud’incitation à porter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les principes édictés à l’articleL. 412‑8 relèvent du bon sens et leur non-respect par unétranger signifie que celui-ci ne doit pas se maintenir surnotre territoire. Permettre à l’autorité administrative denier la condition de gravité, alors même qu’une atteinte àl’exercice des droits et libertés mentionnés au premier alinéa estcaractérisée, ouvre donc une brèche qui risque de rendre cetarticle inopérant dans les faits. 
Par ailleurs, cet article ne résout nullement la problématiquedes étrangers rejetant nos valeurs et les droits et libertésfondamentales de notre nation. Nous pensons notamment aux imamsradicaux qui propagent des discours remettant en cause la libertéd’expression, l’égalité entre les femmes et les hommes ou lesprincipes de notre République. Dans sa rédaction actuelle, il n’estpas certain que l’article 412‑8 concernerait cesindividus.
Pour ces deux raisons, cet amendement propose d’écarterl’autorité administrative de l’appréciation de la condition degravité, mais également d’étendre la présomption de gravitéaux appels à atteindre aux principes édictés au premier alinéa del’article L. 412‑8.