ART. 26 BIS	N°2069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2069
présenté par
Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 26 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 7, substitueraux mots : 
« l’un de ses parents au moinsrésidait »
les mots : 
« ses deux parentsrésidaient »
II. – En conséquence, procéderà la même substitution à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir à laGuyane et à Saint martin , le régime applicable en matière derésidence régulière et ininterrompue des parents sur le territoirenational, condition devant s’appliquer aux 2 parents.