ART. 26 TER	N°2070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2070
présenté par
Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 26 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est la déclinaison del’article 4 bis pour les outre-mer; il convient donc de supprimerla création d’un nouvelle filière de régularisation.