ART. 1ER G	N°2071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2071
présenté par
M. Guiniot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER G
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« III. – La carte deséjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » doitêtre retirée a l’étranger s’il a fait l’objet de l’une dessanctions prévues aux 4° , 5° , 6° ou 7° del’article R. 811‑36 du code de l’éducation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer lescartes de séjour pluriannuelles portant la mention “étudiant” àtout étranger qui fait l’objet d’une exclusion de son établissementpublic d’enseignement supérieur, sanction disciplinaire prévuepar le code de l’éducation.
Toutes les exclusions sont visées, de l’exclusion temporaire del’établissement d’enseignement a l’exclusion définitive de toutétablissement public d’enseignement supérieur.
Ces sanctions, parmi les plus lourdes pouvant êtreprononcées par un établissement public d’enseignement supérieur, nepeuvent être infligée en cas d’un comportement jugé banal.
Les étudiants étrangers qui respectent pas les établissementsdans lesquels ils étudient doivent quitter le territoirenational.