ART. 13	N°2072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2072
présenté par
M. Guiniot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lesdispositions du 1° de l’article L. 433-4 du code des étrangers etdu séjour des étrangers et du droit d’asile afin de préciserque l’octroi d’une carte de séjour pluriannuelle ne peutbénéficier a tout étranger qui a manifester un rejet des valeursessentielles de la société français et de la République, telqu’actuellement précisé dans notre législation.