ART. 19 QUATER	N°2073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2073
présenté par
M. Guiniot et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 19 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis L’articleL. 552‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les financementsministériels pour la prise en charge de demandeurs d’asile dontbénéficient les lieux d’hébergements pour demandeurs d’asile nepeuvent émaner que du ministère chargé de l’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles structures d’hébergement des demandeurs d’asile ne peuventbénéficier de subventions, pour l’accomplissement de leur missiond’accueil, que du ministère chargé de l’asile.
L’article L.552-1 du CESEDA détermine ce qu’est un lieud’hébergement pour demandeurs d’asile. Il indique que “toutestructure bénéficiant de financements du ministère chargé del’asile pour l’accueil de demandeurs d’asile” est considérée commeun hébergement pour demandeurs d’asile. Cet amendement vise donc àoctroyer au ministère chargé de l’asile la compétence exclusive enmatière de financements ministériels pour l’accueil des demandeursd’asile : cela doit permettre une plus grande transparence et unemeilleure lisibilité dans les financements ministériels en faveurde l’accueil des demandeurs d’asile qui sont aujourd’hui répartissur le budget de plusieurs ministères.
La formulation du présent amendement veille cependant à ne pasempêcher les financements ministériels pour d’autres missions neconstituant pas des caractéristiques des lieux d’hébergement pourdemandeurs d’asile (rénovation énergétique, mise en conformité PMR,etc.).