ART. 1ER A	N°2077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2077
présenté par
M. Guitton et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant 
« 17° bis Le tauxd’obligations de quitter le territoire françaisexécutées ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, seulement 6,9 % desobligations de quitter le territoire français ont été exécutées en2022.
La représentation nationale doit connaître le taux exactd’obligations de quitter le territoire français exécutées.