ART. 1ER B	N°2078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2078
présenté par
M. Guitton et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le 3° del’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« 3° Le premier alinéa del’article L. 434‑8 est ainsi modifié :
« a) L’avant‑dernièreoccurrence du mot : « et » est remplacée par lesigne : « , » ;
« b) Sont ajoutés lesmots : « ainsi qu’à l’article L. 821‑1 du code de laconstruction et de l’habitation ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesAPL des prestations prises en compte pour apprécier les dudemandeur au regroupement familial.