ART. 1ER A	N°2079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2079
présenté par
Mme Hamelet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« 11° bis Lenombre de dispenses de la formation linguistique de quatre joursdélivrées à la suite du test de français préalable à la signatured’un contrat d’intégration républicaine ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de l’alinéa proposéprend acte des mauvais résultats de l’indicateur de performance”Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR” dela mission “Immigration” qui affiche un taux de conformité de 63,9%seulement en 2023.
Cet amendement vise à permettre au Parlement de disposerd’informations fiables sur les évolutions du niveau de françaisparmi les étrangers admis au séjour en France, étant entendu qu’ils’agit là d’un facteur clef pour leur intégration au peuplefrançais.
En effet, la maitrise de la langue française est le premierfacteur clef permettant l’intégration des populations étrangères aupeuple français, dont la langue est le français, aux termes del’article 2 de la Constitution française.