ART. 1ER EB	N°2081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2081
présenté par
M. Jolly et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 4,supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de lavictime est apparente ou connue de l’auteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas nécessaire de préciserque la qualité d’élu doit être connue de l’agresseur. Cetteprécision permettrait  à l’agresseur de s’exonérerjuridiquement de sa responsabilité de s’en être pris à un élu de laNation.