ART. 1ER TER	N°2082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2082
présenté par
M. Jolly et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Les jugements d’adoptionproduits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus endroit français, sauf disposition contraire issue d’unaccord bilatéral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer lavérification des actes de l’état civil étranger, en créant uneexception à l’article 47 du code civil, dans le cas où l’état civild’un étranger découle d’un jugement d’adoption produit par unejuridiction étrangère.