ART. 1ER HA	N°2083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2083
présenté par
Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 1ER HA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La troisième partie du codede l’éducation est ainsi modifiée :
« 1° La troisième phrasedu premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducationest complétée par les mots : « , qui sont majorés pourles étudiants étrangers en mobilité internationale ».
« 2° Le III de l’articleL. 841‑5 du même code est ainsi rédigé : 
« Le montant annuel de cettecontribution est fixé à 90 €, majoré à 135 € pour lesétudiants étrangers en mobilité internationale. Ces montants sontindexés chaque année universitaire sur l’indice des prix à laconsommation hors tabac constaté par l’Institut national de lastatistique et des études économiques pour la France pour l’annéecivile précédente. Ils sont arrondis à l’euro le plus proche ;la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde consacrer dans la loi le principe d’une majoration des droitsd’inscription universitaires pour les étudiants étrangers enmobilité internationale prévu par l’article 1er HA supprimé encommission des lois, en complétant la disposition initiale par unemajoration de 50 % de la contribution à la vie étudiante et decampus (CVEC) prévue à l’article L. 841-5 du code de l’éducation etde l’enseignement.