ART. 5	N°2084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2084
présenté par
Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« ou de la Confédérationsuisse » 
les mots :
« , de la Confédérationsuisse, du Royaume-Uni, de la Principauté d’Andorre, de laPrincipauté de Monaco ou de la République deSaint-Marin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’étendre l’accès au statut d’entrepreneur individuel auxressortissants de quatre États européens non-membres de l’espaceéconomique européen. 
Ces États, quoique non intégrésformellement au marché unique, ont par leur histoire et leurgéographie des liens économiques et humains évidents avec la Francecomme avec d’autres pays membres de l’Union européenne ou del’Association européenne de libre-échange, ces liens étantconsacrés par un accord d’union douanière dans le cas d’Andorre,Monaco et Saint-Marin. Quant au Royaume-Uni, actuellement lié àl’Union européenne par un accord de commerce et de coopérationaprès en avoir été membre pendant quarante-huit ans, il constitueincontestablement un partenaire privilégié pour la France, avec 142000 ressortissant français résidant au Royaume-Uni au 1er janvier2023 et un nombre comparable de ressortissants britanniquesrésident en France. 
Il apparaît dès lorscontreproductif de restreindre la liberté des ressortissants de cesquatre États d’entreprendre sur le territoire français.