APRÈS ART. 1ER A	N°2085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2085
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Le titre I du livre I du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un article L. 110‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 110‑7. – Les principesdirecteurs de la politique du Gouvernement et de l’action desadministrations publiques en matière d’entrée, de séjour etd’éloignement des étrangers autres que les ressortissants des Étatsde l’Union européenne sont les suivants :
« 1° Aucun étranger nedispose d’un droit absolu à entrer, séjourner, s’établir outravailler sur le territoire. La France a en toutes circonstancesle droit souverain de refuser l’entrée d’un étranger sur sonterritoire, de retirer un titre de séjour ou d’éloigner toutétranger dont la présence constitue un trouble pour l’ordre publicou une menace pour ses intérêts nationaux.
« Les services chargés dutraitement des demandes d’entrée ou de séjour et des décisionsd’éloignement des étrangers privilégient les intérêts nationaux surtoute autre considération.
« 2° La politiqueconduite en matière d’immigration ne peut avoir pour conséquencel’installation d’un nombre d’étrangers sur le territoire nationalde nature à modifier la composition et l’identité du peuplefrançais. L’attribution d’un titre de séjour à un étranger estsubordonnée à la volonté et à l’engagement du demandeur des’assimiler à la société française. Les étrangers admis au séjoursur le territoire doivent respecter le mode de vie des Français etagir pour s’assimiler à la culture française. Il doit notamments’engager à respecter l’égalité entre l’homme et la femme et lalaïcité.
« 3° La politiqueconduite en matière d’immigration poursuit l’unique objectif deservir les intérêts supérieurs de la France en matière économique,culturelle et scientifique. À l’exception des personnes yeffectuant des séjours de courte durée à finalité touristique ouscientifique, seuls peuvent être admis à entrer sur le territoire,à y séjourner durablement et à y exercer une activitéprofessionnelle les étrangers possédant les qualificationsnécessaires pour exercer des fonctions, des emplois ou des missionsqui ne peuvent être exercées par des nationaux.
« 4° Les étrangers nepeuvent être admis à l’entrée en France que s’ils justifient ne pasconstituer un coût pour le système de protection sociale et pourles finances publiques. Ils doivent être titulaires d’un contratd’assurance couvrant les frais afférents à leur prise en chargemédicale.
« 5° Un étranger résidanten France doit apporter la preuve que ses revenus ou son patrimoinesont suffisants pour subvenir à ses besoins.
« 6° Un étudiant étrangeradmis sur le territoire pour y suivre des études scolaires ouuniversitaires doit le quitter à la fin de celles-ci. Sauf si saprésence sur le territoire répond à un impératif d’intérêtnational, il ne peut, le cas échéant, être autorisé à y revenirafin de s’y établir qu’après avoir obtenu un titre de séjour luidonnant le droit d’y exercer une activité professionnelle.
« 7° La régularisation dela situation d’un étranger présent sur le territoire national estsubordonnée à des services éminents rendus à la Nation suite à uneaction directe et personnelle telle qu’un acte de bravoure ayantpermis de sauver des vies humaines, la coopération active avec lesautorités publiques en vue d’empêcher la commission de crimes ou dedélits, la contribution à des enquêtes judiciaires ou laparticipation à la défense des intérêts de la France. Les décisionsde régularisation sont prises à titre individuel. Un étranger ensituation irrégulière ne peut se maintenir sur le territoirenational. Le fait d’entrer ou de se maintenir illégalement sur leterritoire constitue un délit.
« 8° L’exécution desdécisions d’éloignement du territoire des étrangers non titulairesd’un droit au séjour est un objectif constant de l’action despouvoirs publics.
« 9° L’admission aubénéfice du droit d’asile ou de la protection de la France estréservée aux étrangers justifiant à titre personnel de réellespersécutions ou craintes de persécution de nature à menacergravement leur vie ou leur liberté de la part d’un État dont ilsont la nationalité. Elle ne peut être attribuée à un étranger lasollicitant pour des motifs purement économiques ou sociaux.
« 10° L’exécution dansles collectivités d’outre-mer des dispositions relatives auxétrangers et à l’asile est adaptée à leur situationparticulière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
è Extrait du projet de referendumdu programme présidentielle de Marine Le Pen, cet amendement vise àinscrire dans le CESEDA les principes directeurs nécessaires à lamaîtrise de l’immigration.
Aujourd’hui ce code est un codequasiment uniquement technique, cet amendement propose d’ y ajouterau début les grandes ligne politiques de la France en matièred’immigration.