APRÈS ART. 1ER A	N°2086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2086
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Le titre I du livre I du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un article L. 110‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 110‑7. –Nul étranger ne peutêtre admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entréconformément aux lois et aux engagements internationaux.
« Toutefois, la régularisationde la situation d’un étranger peut être décidée par décret délibéréen Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pour un motifsupérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu desservices éminents à la Nation suite à une action directe etpersonnelle telle qu’un acte de bravoure ayant permis de sauver desvies humaines, la coopération active avec les autorités publiquesen vue d’empêcher la commission de crimes ou de délits, lacontribution à des enquêtes judiciaires ou la participation à ladéfense des intérêts de la France.
« Les décisions derégularisation sont prises à titre individuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansle CESEDA une exclusion de principe des régularisations.
Il prévoit une dérogation pour descas très précis et limités