ART. 10	N°2087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2087
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10
Rétablir le 1° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’articleL. 251‑2 est abrogé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
è Les citoyens de l’UE ainsi queles membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjourpermanent prévu par l’article L. 234-1 du CESEDA doivent pouvoirfaire l’objet d’une décision portant obligation de quitter leterritoire français lorsque, notamment, leur comportement personnelconstitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécuritépublique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave àl’encontre d’un intérêt fondamental de la société. 
Il en va de la sécurité desFrançais.