APRÈS ART. 10	N°2088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2088
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 251‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est complété par les mots : « sauf lorsquecette obligation de quitter le territoire français est fondée surle 2° de l’article L. 251‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les citoyens de l’UE ainsi que lesmembres de leur famille ne doivent disposer d’un délai de départvolontaire pour satisfaire à l’obligation qui leur a été faite dequitter le territoire français, que lorsque cette obligation n’apas été décidée en raison de ce que leur comportement personnelconstitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécuritépublique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave àl’encontre d’un intérêt fondamental de la société.