ART. 1ER E	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°209
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 1ER E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A À la premièrephrase du premier alinéa, après le mot :« France », sont insérés les mots : « depuis aumoins deux années » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la France est le seulpays à délivrer une carte de séjour pour soins à des étrangers. Or,le dévoiement de ce dispositif généreux financé par la solidariténationale, alors même que de nombreux français ont de plus en plusde mal à se soigner, s’est progressivement transformé en unsimulacre de titre de séjour pour tourisme médical.
 
Soucieux de lutter contre ces dérives en proposant de réformerresponsablement notre la procédure d’admission au séjour poursoins, cet amendement propose d’imposer une obligation de résidenceantérieure de 2 ans sur le territoire national pour pouvoirbénéficier du séjour pour soins.
 
Dès lors, seul les étrangers ayant de véritables liens établisavec la France, pourraient bénéficier de ce dispositif. Enrevanche, il supprime la carte de séjour pour soins délivrée àl’étranger qui n’est pas déjà habituellement présent en Francedepuis au moins deux ans.