APRÈS ART. 19	N°2090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2090
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 510‑1 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il estinséré un article 510‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 510‑1-1. – Les demandes d’asile,pour être recevables, sont déposées auprès du réseau consulairefrançais ou auprès des sections consulaires des ambassadesfrançaises à l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre le dévoiementdu droit d’asile comme utilisée comme filière d’immigrationclandestine, aucune demande d’asile ne peut être déposée sur le solmétropolitain et ultramarin. Seules seront jugées recevables lesdemandes d’asile déposées auprès de notre réseau consulaire et/ourégulièrement déposée par voie postale auprès des autoritésadministratives compétentes sur le sol métropolitain etultramarin.