APRÈS ART. 27	N°2093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2093
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la délivrance des cartes salarié outravailleur temporaire et des cartes de séjour mention étudiantpour les mineurs non accompagnés confiés entre 16 et 18 ans.
Ce rapport doit notamment indiquer le nombre de délivrancesaccordées et rejetées de ces cartes et évaluer une fraudepotentielle des demandeurs en vue de les obtenir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mineurs confiés entre 16 et 18ans à la protection de l’enfance peuvent se voir délivrer soit unecarte salarié ou travailleur temporaire s’il suit une formationprofessionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois, soit une cartede séjour mention étudiant s’il suit des études secondairesou
universitaires.
Pour accepter ou non cette délivrance, le préfet prend en compte lecaractère réel et sérieux de la formation ou des études entreprisespar le jeune, la nature de ses attaches familiales dans le paysd’origine et l’avis de la structure d’accueil sur son insertion enFrance.
Cette demande de rapport vient demander le nombre de demandes deces cartes délivrées et rejetées et vise à évaluer s’il existe unefraude potentielle ou un manque de prises d’informations de la partde l’autorité compétente.