ART. 18	N°2094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2094
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« Art. L. 613‑9. – Sur demande del’intéressé, les motifs de la décision d’interdiction de retour surle territoire français peuvent donner lieu à un réexamen, une foistous les cinq ans à compter de sa date d’édiction. L’autoritécompétente tient compte de l’évolution de la menace pour l’ordrepublic que constitue la présence de l’intéressé en France, deschangements intervenus dans sa situation personnelle et familialeet des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’ilprésente, en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de cettedécision. L’étranger présente alors des observationsécrites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’étude des motifs d’une abrogation d’une interdiction de retoursur le territoire français ne doit pas être rendue systématique,mais uniquement sur demande de l’intéressé. Cela afin d’éviter unecharge trop lourde pour l’autorité administrative mais surtout pours’assurer de la bonne volonté de l’étranger et de son intention derevenir en France.