ART. 19 BIS B	N°2096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2096
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 19 BIS B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le chapitre II dutitre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 542‑4 est ainsi modifié :
« a) Lesmots : « , sous peine de faire l’objet d’une décisionportant obligation de quitter le territoire français » sontsupprimés ;
b) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Sous réserve des cas oùl’autorité administrative envisage d’admettre l’étranger au séjourpour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixépar décret en Conseil d’État, une obligation de quitter leterritoire français sur le fondement et dans les conditions prévuesau 4° de l’article L. 611‑1. » ;
2° Il est ajouté un articleL. 542‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑7. – La décisiondéfinitive de rejet prononcée par l’Office français de protectiondes réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cournationale du droit d’asile a statué, entraîne l’interruptionimmédiate de la prise en charge des frais de santé de l’étranger enapplication de l’article L. 160‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirl’article 19 bis B qui rend systématique le prononcé d’une OQTF àl’encontre d’un étranger non reconnu comme réfugié ou commebénéficiant de la protection subsidiaire.