ART. 19 TER A	N°2097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2097
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 19 TER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 345‑2‑2 ducode de l’action sociale et des familles est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Le présent article n’estapplicable au ressortissant étranger qui fait l’objet d’uneobligation de quitter le territoire français en vertu desdispositions de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile ou dont la demande d’asilea été définitivement rejetée et qui doit quitter le territoire envertu des dispositions de l’article L. 542‑4 du même codequ’en cas de circonstances exceptionnelles faisant apparaître,pendant le temps strictement nécessaire à son départ, une situationde détresse suffisamment grave pour faire obstacle à sondépart. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exclusion du dispositif degarantie de l’hébergement d’urgence se justifie pleinement dans leshypothèses où les étrangers sont légalement tenus de quitter leterritoire français et peuvent au surplus bénéficier d’une aide auretour.