APRÈS ART. 10	N°2098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2098
présenté par
Mme Lechanteux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 2° de l’articleL. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, les mots : « , actuelle et suffisammentgrave » sont remplacés par les mots : « etactuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de quitter leterritoire français doit être rendue possible pour les étrangersdont la situation est régie par les dispositions applicables auxcitoyens de l’UE et aux membres de leur famille, en cas decomportement de l’étranger qui constitue, du point de vue del’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle etactuelle à l’encontre d’un intérêt fondamental. 
Cette menace n’a pas, en revanche,à être « suffisamment grave » alors qu’il importe, pourle bien de la Nation, d’écarter tout étranger dont le comportementest en lui-même inadapté. 
Le principe de précautions’impose.