AVANT ART. 6	N°2099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2099
présenté par
Mme Lechanteux et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 312‑2 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il estinséré un article 312‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑2‑1. – La délivranced’un visa peut, suivant les États et en vertu d’une liste établieannuellement par décret après avis des commissions parlementairescompétentes et mise en œuvre d’une procédure de consultationpublique, être subordonnée au paiement d’une taxe ainsi qu’au dépôtd’une caution couvrant les frais de rapatriement, laquelle estrestituée par l’autorité consulaire au retour dans l’État d’originede la personne sollicitant le visa.
« Le montant des taxessusvisées en fonction des États est fixé par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délivrance d’un visa n’est pasun acte anodin. Il est donc nécessaire de l’encadrer davantage enpermettant notamment le versement d’une contrepartie financière àl’obtention de dudit visa. 
Cela permettra en outre de luttercontre les séjours devenus irréguliers suite à la caducité d’unvisa