ART. PREMIER	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le II de l’alinéa 22dans la rédaction suivante : 
« II. – Le premier alinéade l’article 21‑24 du code civil est complété par une phraseainsi rédigée : « L’intéressé justifie d’un niveau delangue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentielde sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, decommuniquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire etdétaillée sur une grande variété de sujets. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La langue française, consacrée parla Constitution, est ce socle commun, qui cimente notre Républiqueet unit les Français. Aussi, exiger de ceux qui ont fait le choixde vouloir vivre dans notre pays qu’ils en soient des locuteursmaîtrisant ses subtilités, devrait s’inscrire dans les priorités dugouvernement.
Dès lors, c’est considérant la nécessité pour le législateur, dedéterminer le niveau de connaissance de la langue françaisepermettant d’accéder à la nationalité française par la loi etcompte tenu de la suppression du niveau de cette appréciation enCommission des Lois, que cet amendement propose de réhabiliter larédaction introduite en ce sens par Les Républicains au Sénat.