ART. 18	N°2104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2104
présenté par
Mme Lechanteux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 3 à 7l’alinéa suivant :
« 2° Le second alinéa desarticles L. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 estsupprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les précédentes versions ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(CESEDA), les interdictions de retour sur le territoire français(IRTF), prise à la suite d’une obligation de quitter leterritoire français (OQTF), n’étaient pas soumises à limitationdans le temps. Cet amendement propose de revenir à cette versionafin que les étrangers expulsés ne puissent plus revenir sur notresol quelques années après.
Pour protéger les Français des conséquences néfastes del’immigration, notre politique doit être ferme en matière dedécisions d’éloignement.