ART. 25	N°2105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2105
présenté par
Mme Lechanteux et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 parla phrase suivante :
« et les mots« vingt-quatre » sont remplacé par les mots« quarante-huit » et les mots « quarante-huit »sont remplacé par les mots « soixante-douze » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fairepasser le délai de traitement des requêtes aux fins de maintien enzone d’attente de vingt-quatre à quarante-huit heures.
Dans le cadre de la « Mission d’information flash sur le bilande la zone d’attente temporaire installée sur la presqu’île deGiens (Var) en novembre 2022 », l’auteur de cet amendement,qui en a été corapporteur, a pu auditionner les principales partiesprenantes dans la gestion de cet événement.
Il ressort des auditions des membres de l’autorité judiciaire,notamment le premier président de la Cour d’appeld’Aix-en-Provence, qu’un juge des libertés et de la détention peuttraiter, en temps normal, quinze à vingt requêtes aux fins demaintien en zone d’attente par jour en dédiant intégralement sajournée de travail, déjà bien chargée, à cette tâche.
Ainsi, lors de l’arrivée des migrants de l’« OceanViking » dans le Var, le Tribunal judiciaire de Toulon, qui areçu d’un seul coup 177 requêtes aux fins de maintien en zoned’attente, n’a pu traiter qu’une dizaine d’entre eux dans le tempsimparti, qui est de vingt-quatre heures actuellement. Cettesituation a été qualifiée de « tsunami judiciaire » parle premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Il convient de rappeler qu’au-delà du temps imparti, le juge sedessaisit automatiquement de la requête, sans étude de celle-ci, etle clandestin doit être libéré de la zone d’attente. 
Toutefois, il existe une possibilité de prolonger ce délai àquarante-huit heures « lorsque les nécessités de l’instructionl’imposent » (article L324‑5 du CESEDA), qui n’a pas étéutilisée en l’occurrence par les juges, ayant pratiqué une certaine« orthodoxie juridictionnelle ».
Il est pourtant nécessaire de disposer d’au moins quarante-huitheures pour traiter ces dossiers, au vu du temps que cette tâchereprésente, de l’engorgement des juridictions et des conséquencesd’un dessaisissement automatique du juge.
Par voie de conséquence, il convient également de prolonger ledélai visé à l’alinéa 4 en le portant à soixante-douzeheures.