ART. 11	N°2106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2106
présenté par
Mme Lelouis et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 11
À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, après information duprocureur de la République, procéder »
aux mots :
« , après information duprocureur de la République, procède »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de mieuxlutter contre l’entrée et le séjour irrégulier des étrangers.
Pour cela, il est rendu obligatoire et systématiquele relevé des empreintes digitales et la prise de photographiede toute personne ayant franchi notre frontière sans avoirrempli les conditions d’entrée. L’objectif de cet amendement estdonc de procéder ainsi dans tous les cas, sans que cela ne soitqu’une possibilité.