ART. 11 TER	N°2109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2109
présenté par
Mme Lelouis et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après l’articleL. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 142‑3‑1. – Afin defaciliter l’identification des mineurs se déclarant privéstemporairement ou définitivement de la protection de leur famille,à l’encontre desquels il existe des indices graves ou concordantsrendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs oucomplices, à des infractions à la loi pénale ou l’établissementd’un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de cesmineurs, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie de cesderniers peuvent être relevées dans les conditions prévues auxarticles L. 413‑16 et L. 413‑17 du code de la justicepénale des mineurs, mémorisées et faire l’objet d’un traitementautomatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du27 avril 2016 relatif à la protection des personnesphysiques à l’égard des traitements des données à caractèrepersonnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant ladirective 95/46/CE et par la loi n° 78‑17 du6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers etaux libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est derétablir l’article 11 ter, supprimé lors de l’examen du texte encommission des lois.
En effet, cet article facilite la lutte contre la délinquancedes mineurs non accompagnés.