ART. 8	N°2111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2111
présenté par
M. de Lépinau et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les trois alinéassuivants : 
« I A. – L’articleL. 8222‑1 du code du travail est ainsimodifié : 
« 1° Au premier alinéa,après le mot : « personne », sont insérés lesmots : « employant plus de onzesalariés » ; 
« 2° Au 2° ,les mots : « de l’une seulement des formalitésmentionnées au 1° , » sont remplacés par les mots :« d’aucune de ces formalités » ; »
II. – En conséquence,à l’alinéa 19, substituer au montant :
« 30 000 » 
le montant : 
« 40 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concernespécifiquement les contrats de prestation de service.
 
Dans un contrat de prestation de service, le client s’appelle ledonneur d’ordre. L’employeur est le prestataire.
 
Le contrôle de la régularité de l’employé au regard du droit dutravail et des conditions de séjour des étrangers doit normalementpeser sur le prestataire en sa qualité d’employeur. C’est égalementà l’État d’assumer ses responsabilités en assurant une protectionefficace de nos frontières contre l’entrée et le maintiend’étrangers en situation irrégulière sur notre territoire.
 
Or, le client du prestataire (le donneur d’ordre) a aussil’obligation de faire cette vérification si le montant de laprestation est au moins égal à 5 000 euros hors taxe. Cetteobligation, quoiqu’allégée, pèse également sur lesparticuliers.
 
De fait, les clients n’ont bien souvent ni le temps, ni les moyensd’exiger la production des documents nécessaires dans les délaistrès courts impartis.
 
Par exemple les vignerons qui ont recours à la prestation deservice pour un travail ponctuel (taille, ébourgeonnage) sontparfois pris par l’urgence et ne disposent pas du temps nécessaireà ces vérifications.
 
De même, un particulier qui a recours à un traiteur pour sonmariage moyennant une somme au moins égale à 5000 euros hors taxeest censé vérifier qu’il n’y ait pas de clandestins parmi lessalariés.
En définitive l’État se décharge pour partie de sa mission decontrôle de la régularité des salariés de l’employeur sur le clientdonneur d’ordre, tout en conservant la possibilité d’infliger dessanctions à ce dernier en cas de contrôle insuffisant.
 
Cet amendement a donc pour but de dispenser le client duprestataire de cette obligation de vérification, obligation quidoit peser sur l’employeur et être contrôlée par l’État. Cetteexonération est limitée aux personnes physiques et morales àcondition qu’elles n’aient pas plus de 11 salariés, partant duconstat qu’elles ne sont pas suffisamment structurées pour procéderefficacement à ce contrôle. C’est pourquoi les structures de plusde 11 salariés ne sont pas concernées par la mesured’exonération.
 
De plus, cet amendement vient aggraver l’amende encourue en laportant à 40 000 euros contre 15 000 euros actuellement. En effet,la lutte contre le travail dissimulé d’étrangers en situationirrégulière est une priorité. C’est pourquoi les employeurs quicontreviendraient à leurs obligations de contrôle doivent êtresanctionnés plus lourdement.
Le Groupe Rassemblement National est résolument inscrit dans lalutte contre l’immigration illégale.