AVANT ART. 19	N°2113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2113
présenté par
M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 754‑1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé parle mot : « trois » ;
1° Au second alinéa, lemot : « cinq » est remplacé par le mot :« trois ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article L. 754-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile, la demande d’asile d’un étranger placé ou maintenu enrétention administrative est irrecevable si elle est formulée plusde cinq jours après la notification de ses droits.  
Passé ce délai, l’étranger peutnotamment faire l’objet d’une expulsion. 
Il est ici proposé d’accélérer laprocédure en réduisant ce délai à trois jours.