APRÈS ART. 27	N°2114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2114
présenté par
M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans l’année suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur la gestion des centres derétention administrative, faisant un état des lieux des infractionscommises en leur sein et émettant des recommandations pouraméliorer la sécurité de ces lieux et mieux protéger le personnel ytravaillant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres de rétentionadministrative sont des milieux criminogènes. Leur dangerositépour les personnels qui y travaillent ne cessed’augmenter. 
Au centre de Sète par exemple,mutineries, tentatives d’évasion et violences envers le personnelet les forces de l’ordre se multiplient, alors que la populationaccueillie dans les CRA évolue vers des profils de plus en plusdangereux pour l’ordre public. 
En effet, l’étranger condamné a unepeine de prison assortie d’une mesure d’interdiction du territoirefrançais, est placé en CRA à sa sortie de prison en attendant lamesure d’éloignement.
En 2021, les étrangers sortant deprison représentaient pas moins de 23 % de la population des CRAselon un rapport de la Cimade. 
Le personnel des centres, en manquede moyens et en manque d’effectifs, est démuni et doit faireface à des situations de plus en plus violentes. 
Il est ici proposé d’étudier enprofondeur ces phénomènes et d’en tirer les conclusions quis’imposent.