APRÈS ART. 8	N°2117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2117
présenté par
M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’article L. 432‑8 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article L. 8251-1du code du travail, nul ne peut, directement ou par personneinterposée, embaucher, conserver à son service ou employer pourquelque durée que ce soit un étranger non muni du titrel’autorisant à exercer une activité salariée en France. 
Pourtant, dans certains secteurs comme le BTP oul’hôtellerie-restauration, les travailleurs irréguliers sontnombreux. 
Il s’agit donc d’intensifier la lutte contre cette fraude.
Il est actuellement prévu que l’employeur étranger visé par uneOQTF car ayant employé des salariés sans titres de séjour, peut,dans les trois ans suivant la décision d’éloignement, se voirrefuser le droit d’exercer une activité professionnelle en France.Cet amendement vise à porter ce délai à dix ans.