ART. 1ER I	N°2119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2119
présenté par
M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER I
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° A Au 3° del’article L. 111‑2, au 2° de l’articleL. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1 et autroisième alinéa de l’article L. 264‑2, les mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
« 1° Le chapitreIer du titre du livre II est ainsirédigé :
« « Chapitre premier
« « Aide médicaled’urgence
« « Art. L. 251‑1. – Tout étrangerrésidant en France sans remplir la condition de régularitémentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité socialedepuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassentpas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1du même code a droit, pour lui‑même et les personnes à sa charge, àl’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’êtreacquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures àsa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé pardécret.
« « En outre, toutepersonne qui, ne résidant pas en France, est présente sur leterritoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, pardécision individuelle prise par le ministre chargé de l’actionsociale, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans lesconditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. Dansce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées au même articleL. 251‑2 peut être partielle.
« « De même, toutepersonne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ounon en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficierde l’aide médicale d’urgence, dans des conditions définies pardécret.
« « Chaque année, unrapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre duprésent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coûtainsi que les données générales recueillies en matière de santépublique.
« « Art. L. 251‑2. – I. – Laprise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais,concerne :
« « 1° Laprophylaxie et le traitement des maladies graves et les soinsurgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital oupourrait conduire à une altération grave et durable de l’état desanté de la personne ou d’un enfant à naître ;
« « 2° Les soinsliés à la grossesse et ses suites ;
« « 3° Lesvaccinations réglementaires ;
« « II. – Laprise en charge est subordonnée, lors de la délivrance demédicaments appartenant à un groupe générique tel que défini àl’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, àl’acceptation par les personnes mentionnées à l’articleL. 251‑1 du présent code d’un médicament générique,sauf :
« « 1° Dans lesgroupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilitédéfini à l’article L. 162‑16 du code de la sécuritésociale ;
« « 2° Lorsqu’ilexiste des médicaments génériques commercialisés dans le groupedont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
« « 3° Dans le casprévu au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125‑23 ducode de la santé publique.
« « Art. L. 251‑3. – Sauf dispositioncontraire, les modalités d’application du présent chapitre sontdéterminées par décret en Conseil d’État. »
« 2° Le chapitre IIdu même titre V est ainsi modifié :
« a) À l’articleL. 252‑1, à la première phrase du premier alinéa et auquatrième alinéa, la première occurrence des mots : « del’État » est remplacée par les mots :« d’urgence » et, au troisième alinéa, la secondeoccurrence des mots : « de l’État » est remplacéepar les mots : « d’urgence » ;
« b) À l’articleL. 252‑2, les mots : « de l’État » sontremplacés par les mots : « d’urgence » ;
« c) Au premieralinéa de l’article L. 252‑3, la première occurrence desmots : « de l’État » est remplacée par lesmots : « d’urgence » ;
« 3° À la première et àla seconde phrases de l’article L. 253‑1, les mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
« 4° À l’articleL. 254‑1, les mots : « de l’État » sontremplacés par les mots : « d’urgence ».
« I bis. – Au 1° du I etau premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1 du codede la sécurité sociale, ainsi qu’au 3° du III del’article L. 162‑20‑1 et à l’article L. 174‑20 du mêmecode, les mots : « de l’État » sont remplacés parles mots : « d’urgence ».
« II. – Le présentarticle entre en vigueur le1er juin 2024. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, dans sa versionissue du Sénat, proposait de remplacer l’aide médicale d’Etat (AME)par une aide médicale d’urgence (AMU) centrée sur la prise encharge des situations les plus graves, sous réserve d’une conditionde résidence en France depuis plus de trois mois, de ressourcesinférieures à un certain seuil et du paiement d’un droit annueldont le montant est fixé par décret. 
L’AME constituant un dispositifcouteux et injustifié, il est approprié de rétablir l’article 1er Iqui a été supprimé en commission des lois, ce que fait cetamendement.