ART. 2 BIS	N°2127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2127
présenté par
Mme Lorho et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le premier alinéa del’article 21‑7 du code civil est remplacé par deux alinéasainsi rédigés :
« « Tout enfant né enFrance de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans etjusqu’à l’âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité françaiseà condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France àla date de sa manifestation de volonté, qu’à la date de sanaissance, ses deux parents résidaient en France de manièrerégulière et qu’il justifie d’une résidence habituelle enFrance pendant les cinq années qui la précèdent.
« « Toutefois,l’acquisition de la nationalité française peut lui être refusée encas de condamnation antérieure pour commission d’un crime oud’un délit puni de plus de deux ansemprisonnement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. En effet, leprogramme du groupe Rassemblement National comporte la suppressionpure et simple du droit du sol.
Cet amendement vise à réintroduire la formulation adoptée par leSénat, en repoussant l’âge de la formulation de volontéd’acquisition à 21 ans.
Cette nouvelle formulation entend permettre aux personnesconcernées d’acquérir une maturité plus avancée avant de formulercette demande.
Il vise à rendre la demande de nationalité française plusexigeante, dans le but de dissuader les individus malveillants.L’objectif est de sélectionner ceux qui ont une véritable volontéde devenir français. Il s’agit de promouvoir une adhésion pleine etentière aux valeurs et aux lois de la République, favorisant ainsiune intégration harmonieuse au sein de la société française.
Il vise également à empêcher l’acquisition de la nationalitéfrançaise par des enfants de personnes clandestines par la voie dudroit du sol. Il n’est pas acceptable que des personnes présentessur notre sol illégalement puissent transmettre la nationalité.