ART. 8	N°2130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2130
présenté par
M. Loubet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéassuivants : 
« IV. bis – L’article L. 8256‑3 ducode du travail est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, les mots : « de cinq ans auplus » sont remplacés par les mots : « pouvant êtrecomprise entre trois ans et sept ans » ;
« 2° À la fin du 2°, les mots : « de cinqans au plus » sont remplacés par les mots :« pouvant être comprise entre cinq ans et dixans ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est prévu derenforcer les sanctions pénales complémentaires de celles prévues àl’article L. 8256-3 du code du travail contre les employeursd’étrangers ne détenant pas une autorisation de travail enparticulier pour l’accès aux marchés publics, marchés financés parles impôts des Français.
L’objectif est de dissuader les employeurs de recourir à unemain-d’œuvre étrangère en situation irrégulière.