ART. 9	N°2132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2132
présenté par
M. Loubet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 9
Rétablir le 1° A del’alinéa 23 dans la rédaction suivante :
« 1° A Lepremier alinéa de l’article 131‑30 est ainsi rédigé :
« La peine d’interdiction duterritoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pourune durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étrangercoupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnementd’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pourlequel la peine d’interdiction du territoire français est prévuepar la loi. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le textevoté par le Sénat afin de permettre de prononcer des peinesd’interdiction du territoire pour les personnes dangereuses.