ART. 1ER EB	N°2134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2134
présenté par
Mme Martinez et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après lemot :
« être »
insérer les mots :
« refusée ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle,l’article 1er EB prévoit la possibilité de retirer la carte deséjour d’un étranger si celui-ci commet certaines infractions àl’encontre d’un élu de la République. Il ne prévoit, entre autres,pas le cas où un étranger en situation irrégulière commettrait unetelle infraction et demanderait par la suite un titre deséjour. 
Cet amendement propose donc qu’àcompter du moment où un étranger s’attaque à un élu, ladélivrance d’un titre de séjour puisse lui être refusé.