ART. 13	N°2135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2135
présenté par
Mme Martinez et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 7,supprimer les mots : 
« régissant les relationsentre les services publics et les particuliers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lafin de la phrase de cet alinéa. 
En effet, la précision apportée par « régissant lesrelations entre les services publics et les particuliers » ,restreint trop le champ d’application dans lequel il n’est paspossible de se prévaloir de ses croyances ou convictions pours’affranchir de nos lois. 
C’est pourquoi il est souhaitable de supprimer cette partie del’article.