ART. 11	N°2136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2136
présenté par
Mme Alexandra Masson et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 11
I. – À la première phrase del’alinéa 3, après le mot :
« soumettre »,
insérer les mots :
« à un examen radiologiqueosseux et, ».
II. – En conséquence, à latroisième phrase du même alinéa, après le mot : 
« étranger »
insérer les mots :
« dont l’examen radiologiqueosseux aura confirmé qu’il est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mineurs étrangers isolés quifranchissent nos frontières nationales, désormais appelés Mineursnon accompagnés (MNA) selon la terminologie européenne, sont deplus en plus nombreux. Leur nombre a considérablement a augmenté enétant multiplié par 20 en 20 ans. Il s’agit à 95% de garçons dontla plupart proviennent d’Afrique subsaharienne (Mali, Guinée, Côted’Ivoire) et du Maghreb (Algérie, Tunisie, Maroc). Ils étaientseulement 264 pris en charge dans le cadre de l’ASE en 1999, 1077en 2001, 10 194 fin 2015, pour atteindre 19 893 fin 2021 dont lamoitié (9 846) ont 15 ans ou plus.
Le rapport d’information n°854 du Sénat, déposé le 29 septembre2021, estime que l’augmentation de la délinquance des MNA est unphénomène de plus en plus préoccupant, provoquant des infractionsde plus en plus nombreuses, graves et violentes. Cette tendance,renforcée par la crise sanitaire de 2020 et 2021, tend à sepropager sur l’ensemble du territoire. Les forces de l’ordre et lesservices du Ministère de la Justice font face à de multiplesobstacles pour endiguer le phénomène. L’identification des jeunesmineurs étrangers interpellés complexifie la tâche des forces del’ordre qui font face à un sentiment de découragement, alors que laJustice est incapable d’apporter une réponse pénale.
Les MNA délinquants — qui représentent à peu près 10 % desmineurs isolés en France, selon la Direction de la protectionjudiciaire de la jeunesse (DPJJ) — commettent principalement desvols sur la voie publique et dans les transports en commun, desvols par effraction et des vols avec violence. En avril 2023,plusieurs MNA ont été jugés pour des vols en réunion et descambriolages en série à Montpellier, en association avec desmajeurs délinquants.
En 2020, près de 80 % des déferrements de mineurs à Parisavaient concerné des MNA, soit près de 2 000 personnes.Ils étaient cette même année à l’origine de 30 % descambriolages, de 44% des vols à la tire et de 32 % des vols avecviolence, selon les chiffres du parquet de Paris, repris dans lerapport d’information n° 3974 de l’Assemblée Nationale en date du10 mars 2021. Lors de son audition, la directrice de lasécurité de proximité de l’agglomération parisienne avait estiméqu’il « n’est pas exagéré d’imaginer qu’a minima la moitié des MNAqui se prétendent [âgés de 16 ou 17 ans] dans l’agglomérationparisienne sont en réalité âgés d’au moins 18 ans et mentent surleur âge, comme ils le font à propos de leur identité pourbénéficier de la clémence de la justice des mineurs ».
La législation actuelle favorise en effet le mensonge d’un grandnombre de ces migrants qui se prétendent mineurs sans l’êtreréellement. Aujourd’hui la seule technique fiable et disponiblepour déterminer l’âge de ces personnes reste les examensradiologiques osseux. Les examens consistent à radiographier deface la main et le poignet gauche et à examiner les pointsd’ossification des doigts et les cartilages de croissance.
La présent amendement vise à inscrire la possibilité, pourl’administration, de recourir à de tels examens radiologiquesosseux à l’égard des individus qui ne détiennent pas dedocument d’identité valable et dont la minorité alléguée ne paraîtpas vraisemblable.
La marge d’erreur des examens radiologiques de la main etdu poignet gauche qui pouvaient atteindre 24 mois est réduite àseulement 2 à 6 mois avec le scanner de la clavicule, et pourraitl’être encore plus à l’avenir.
Dans ces conditions, nous proposons d’ajouter l’examenradiologique osseux à l’arsenal d’identification de l’âge desétrangers clandestins par un officier de police judiciaire.