ART. 12	N°2139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2139
présenté par
Mme Alexandra Masson et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12
À la première phrase del’alinéa 4, substituer au mot : 
« dix-huit » 
le mot : 
« treize »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi estime que la responsabilitépénale d’un mineur peut être engagée à partir de treize ans. Iln’est donc pas justifiable qu’un mineur étranger âgé de plusde treize ans ne puisse pas être placé en centre de rétentionadministrative.