ART. 4 BIS	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéasuivant :
« La carte de séjourtemporaire portant la mention « travailleur temporaire »ou « salarié » mentionnée au premier alinéa, estsuspendue de plein droit, à compter de la condamnation devenuedéfinitive de l’intéressé qui a commis un crime ou un délit faisantl’objet d’une inscription au casier judiciaire. »
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Soucieux de favoriser uneintégration réussie par le travail qui passe inévitablement par lalutte contre la criminalité étrangère, cet amendement propose depouvoir suspendre la carte de séjour temporaire délivrée pourl’exercice des métiers en tensions, à l’étranger qui seraitdéfinitivement condamné pour un crime ou un délit faisant l’objetd’une inscription au casier judiciaire.